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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire ». Exposé sommaire : Comme leur nom l'i...

Après l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1. – I.- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l'article L. 5211...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement dur...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'internationalisation », les mots : « l'accompagnement à l'international ». Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationaux. Il ne parait pas nécessaire de confére...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la transition énergétique, au développement économique, à l'innovation, à l'internationalisation des entreprises et à la complémentarité des modes de transports », les mots : « au développement économique et à l'innovation ; elle contribue à la réussite de la transition énergétiqu...

À l'article L. 711-2 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d'aménagement et de développement d'intérêt métropolitain . » ...

Compléter  l'alinéa33 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établisse...

IA l'alinéa 4, après les mots : «  de proximité », insérer les mots : « la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ». II A l'alinéa 4, après les mots : « aménagement de l'espace », insérer les mots : « et la planification du droit des sols ». Exp...

A l'alinéa 3, après les mots et le signe : « à l'action sociale et à la cohésion sociale, », insérer les mots suivants : « à la lutte contre la précarité énergétique, ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur t...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « III. – A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des ...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant: « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la mé...

Au 70ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers m...

Le 4° du IV de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Si, pour les métropoles, par application des modalités prévues au premièrement et deuxièmement, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre de consei...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Après l'alinéa 5 de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, préside...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Outre les missions prévues à l'article 321-14, il prend en charge la concertation avec les collectivités territoriales situées dans les arrondissements limitrophes. Dans le cadre de cette concertation, il est compétent pour : » Exposé sommaire : L'impact d'un projet de cette ampleur déborde largement le seul terr...

Supprimer la division et l'intitulé du Chapitre IX. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat en première lecture, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , à la maîtrise du foncier ». Exposé sommaire : La lutte contre l'étalement urbain et le gaspillage de foncier, grand mal français, appelle un chef de filât régional pour surmonter certaines contradictions locales, comme en témoignent les établissements...

I. Supprimer l'alinéa 8. II.Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots suivants : « , après avis consultatif de l'ensemble des communes concernées. » Exposé sommaire : Si l'on veut vraiment favoriser la création de métropole, il ne faut pas que telle ou telle commune en opposition avec la ville centre puisse en bloquer le proce...