Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
105 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1130 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021) (liasse de l'Assemblée)
20/06/2013 — Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 54 au texte N° 1130 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Mazetier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les mots : « à la date d'engagement de la vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « en même temps que la déclaration mentionnée à l'article 223 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'amendement n°54 vise à transformer une mise à disposition de documentation sur les ...
20/06/2013 — Amendement N° 102 au texte N° 1130 - Après l'article 11 octies (Adopté)
le Gouvernement
I. – Le 2. de l'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au a), après le mot : « permettant » sont insérés les mots : « tant sur demande que par voie automatique » ; B. – Le b) est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « , ou la mise en œuvre par la voie de l'échange su...
20/06/2013 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 1130 - Article 11 quinquies (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « Après le 5°ter de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5°quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L'Autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l'administration fiscale, tout doc...
20/06/2013 — Amendement N° 104 au texte N° 1130 - Article 11 quinquies (Retiré)
le Gouvernement
L'article 11 quinquies est ainsi rédigé : A la première partie, titre II, chapitre II section I du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5° quater, intitulé : "Autorité de contrôle prudentiel", comprenant un article L. 84 D ainsi rédigé : « Art. L. 84 D. L’Autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administ...
20/06/2013 — Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 75 au texte N° 1130 - Après l'article 10 quater (Adopté)
M. Sansu
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 561‑17, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 561‑15 et L. 561‑16, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration au bâtonnier de l'ordre dont elle dépend. ». Exposé s...
