Recherche d'amendements

Après le 5° de l'article 435‑9 du code pénal, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. ». Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus, ». I...

I. – Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AC ainsi rédigé : « Art. 1649 AC. – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif. ...

Après l'article 286 ter du code général des impôts, il est inséré un article 286 ter A ainsi rédigé : « Art. 286 ter A. – Lorsque l'assujetti qui effectue des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée exerce l'une des activités à haut risque fixées par arrêté du ministre chargé du budget, ou lorsqu'il existe une...

L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux info...

Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d'information de juillet 2012 sur l'évasion fiscale internationale avait mis l'accent sur la nécessité d'insti...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « agréée » le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément délivré aux associations anti-corruption afin qu'elles puissent ester en justice. Dès lors qu'il s'agit d'associations anti-corruption, il semble difficile ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'agrément est délivré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, aux associations dont l'objet statutairement défini est la lutte contre la corruption et qui exercent principalement une activité en rapport avec cet objet. ». Exposé sommaire : Amendement ...

À l'article 495‑7 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article 495‑16 » est remplacée par les références : « aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1, 324‑2, 432‑10 à 432‑15, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10, 445‑1 à 445‑2‑1 et 495‑16 du code pénal, des infractions réprimées par le code électoral ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après le 18° de l'article 706‑73 du code de procédure pénale, est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délits relatifs aux jeux de hasard commis en bande organisée, prévus par les articles L. 324‑1, L. 324‑2, L. 324‑5 et L. 324‑6 et le premier alinéa de l'article L. 324‑9 du code de la sécurité intérieure, par l'article 4 de la loi du 2 juin 189...

Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la nouvelle protection dont bénéficieraient les fonctionnaires aux agents non-titulaires de la fonction publique. Elle reprend une disposition prése...

Après l'article 40‑4 du code de procédure pénale, est inséré un article L. 40‑5 ainsi rédigé : « Art. 40‑5. – La personne salariée ou fonctionnaire ayant dénoncé une infraction commise dans son entreprise ou dans son administration, est mis en relation avec le service central de prévention de la corruption, lorsqu'elle dénonce l'une des infrac...

L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les les mots : « transmettent à » ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : « tenue à la disposition de » sont remplacés par les mots : « transmise à » ; 3° À la première...

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une comptabilité analytique dont les caractéristiques sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'un des vecteurs de l'évasion fiscale des entreprises repose sur les difficultés à apprécier les hypothèses de prix de...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la découverte d'agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique est réalisée dans les six années suivant l'infraction, la plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la sixième année qui suit la date de ce...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième...

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ses opérations d'achat ou de vente. ». Exposé somma...