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Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑3‑1. – I. – Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers, ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518‑1 et les perso...

Après l'article L. 2323‑55 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑55‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑55‑1. – Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise. « À cette occasion, l'employeur soum...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑20‑2, il est inséré un article L. 621‑20‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑3. – Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'ap...

Avant l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La transmission à la commission est automatique et s'applique dans un délai de sept jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 € par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est subordonné à l'information simultanée du procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée un procureur de la Ré...

Au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur admin...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A .- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1649 A est ainsi modifié : « a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ; « b) Il est ajou...

L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les tr...

Au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom, la date de naissance et l'adresse du constituant et des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'administration fiscale de disposer de l'ensemble des informations lui permettant ...

Après le premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administrateur d'un trust défini à l'article 792‑0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après la référence : « L. 561‑13, », insérer les mots : « les moyens de payement décrits par la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation déclarati...

Le second alinéa de l'article 2060 du code civil est ainsi rédigé : « On ne peut compromettre sur les intérêts de l'État, d'une entité de droit public, d'un établissement public ou sur une matière intéressant un intérêt public. ». Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à interdire l'arbitrage sur les intérêts de l'État. L'arbitrage ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction péna...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase de l'article 132‑12, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ; 2° À la fin des premier et deuxième alinéas de l'article 132‑13, les mots : « est égal à dix f...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561‑2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La Caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561‑3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigilance sur l'origine et la desti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les infractions d'escroquerie et celles relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes réprimées aux articles 313‑1 du code pénal et L. 242‑6 du code de commerce, lorsqu'elles sont commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de ser...

L'article L. 274 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu à l'alinéa précédent est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif...

Au a) du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont, pour les entreprises multinationales, l'un des principaux vecteurs de l'évasion fiscale. Par exemple, le fait de surévaluer le tarif d'une redevance versée ...

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique du groupe ; »; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique de l'entreprise ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont...

Le premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces contribuables tiennent une comptabilité analytique, ils sont également tenus de la représenter à toute réquisition de l'administration. » Exposé sommaire : L'article 54 du code général des impôts pose le principe de représent...