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Compléter l’article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le redevable est une personne physique domiciliée hors d’un Etat de l’Union européenne ou une personne morale dont le siège social est situé hors d’un Etat de l’Union européenne, le délai est porté à six années consécutives. » Exposé sommaire : ...

Au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur admin...

I. - L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, par document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – Après le 2° bis de la section I du chapitre premier du titre II, il est inséré un 2° ter ainsi r...

L'article 11 quinquies est ainsi rédigé : A la première partie, titre II, chapitre II section I du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5° quater, intitulé : "Autorité de contrôle prudentiel", comprenant un article L. 84 D ainsi rédigé : « Art. L. 84 D. L’Autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administ...

Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction p...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 5°ter de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, est inséré un 5° quater  ainsi rédigé : « 5°quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. –  L'Autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l'administration fiscale, tout doc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 561‑17, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 561‑15 et L. 561‑16, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration au bâtonnier de l'ordre dont elle dépend. ». Exposé s...

I. – Le 2. de l'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au a), après le mot : « permettant » sont insérés les mots : « tant sur demande que par voie automatique » ; B. – Le b) est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « , ou la mise en œuvre par la voie de l'échange su...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'amendement n°96 a pour objet de permettre à l'administration des douanes de faire appel à des experts lors de leurs contrôles et enquêtes en permettant aux agents des douanes de leur soumettre les objets et documents utiles à leur mission. Ces experts pourront ainsi intervenir plus tôt dans les procéd...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 247 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'administration ne peut transiger : « 1° Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ; « 2° Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvre...

L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un alinéa introduit pour assurer la recevabilité financière d'un amendement adopté par les commissions des finances et des lois. Il permet de rémunérer les personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de participer au c...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les mots : « à la date d'engagement de la vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « en même temps que la déclaration mentionnée à l'article 223 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'amendement n°54 vise à transformer une mise à disposition de documentation sur les ...

Après le mot : « connaissance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la première partie ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, pa...

Outre les missions définies à l'article 706‑160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706‑159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur st...

L'article L. 561‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « capitaux », la fin du II est ainsi rédigée : « , de financement du terrorisme ou de fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret ou en sachant que le client demande une consultation juridique à ces f...

I.- Les deux premiers alinéas de l'article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Con...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement n°83 a pour objet de diversifier la composition de la Commission des infractions fiscales, en ajoutant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que quatre personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement est bien ente...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑20‑2, il est inséré un article L. 621‑20‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑3. – Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'ap...

I. Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'écono...