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Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1649 A bis, après la seconde occurrence du mot : « au », est insérée la référence : « 2 du » ; 2° Le IV de l'article 1736 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article...

I. Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'écono...

I.- Les deux premiers alinéas de l'article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Con...

Après le mot : « connaissance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la première partie ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, pa...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « exprimés en euros ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité pour un comptable public de procéder à une saisie sur les contrats d'assurance-vie en unités de compte, outre ceux en euros, afin d'accroître l'impact...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 247 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'administration ne peut transiger : « 1° Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ; « 2° Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvre...

L'article L. 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes. ». Exposé sommaire : La présente mesure de simplification vise à pe...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis ...

I. – L'article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, pour chaque document, en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – Après l'article L. 13 E du livre des procédures fiscales, est inséré un 2° ter ainsi réd...

I. - L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, par document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – Après le 2° bis de la section I du chapitre premier du titre II, il est inséré un 2° ter ainsi r...

Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur administrateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un procureur de la République financier est inopportune. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d'ores et déjà des compétences nationales exclusives ou conjointes dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d'élargir s...

L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé : « III. A. – Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux inform...

Après l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5°quater ainsi rédigé : « 5° quater « Autorité des marchés financiers « Art. L. 84 D. – L'Autorité des marchés financiers est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'...

L'article L. 561‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « capitaux », la fin du II est ainsi rédigée : « , de financement du terrorisme ou de fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret ou en sachant que le client demande une consultation juridique à ces f...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 53 est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises. « Les personnes ain...

Outre les missions définies à l'article 706‑160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706‑159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur st...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un alinéa introduit pour assurer la recevabilité financière d'un amendement adopté par les commissions des finances et des lois. Il permet de rémunérer les personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de participer au c...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement n°83 a pour objet de diversifier la composition de la Commission des infractions fiscales, en ajoutant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que quatre personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement est bien ente...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'amendement n°96 a pour objet de permettre à l'administration des douanes de faire appel à des experts lors de leurs contrôles et enquêtes en permettant aux agents des douanes de leur soumettre les objets et documents utiles à leur mission. Ces experts pourront ainsi intervenir plus tôt dans les procéd...