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Après le mot : « confiscation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'agrément est délivré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d'existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la corruption et qui exercent effectivement, à...

À l'article 495‑7 du code de procédure pénale, après la référence : « 495‑16 », sont insérés les mots : « et de ceux mentionnés aux articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal, des infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑11 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code , et des infractio...

Après le 5° de l'article 435‑9 du code pénal, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. ». Exposé sommaire : En octobre dernier, l'OCDE publiait son rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention contre l...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. – L'article L. 247 du même livre est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxe...

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 13  : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. – L'article L. 247 du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'aff...

L'article L. 2312‑4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Un juge français, dans le cadre d'une procédure pénale engagée devant lui, peut ...(le reste sans changement) » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de refus de l'autorité admini...

L'article 2060 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités publiques, notamment l'État, et les établissements publics ne pe...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant l'impact de la présente loi en termes de rendement budgétaire (droit et recouvrement d'impôts, pénalités, intérêts) au rendement de la cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose u...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 263 0-A. – Par dérogation à l'article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l'entreprise d'assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d'affecter, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, à la date de l'exercice de la faculté de rachat par l...

Après le mot : « confiscation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des articles 432‑13 et » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dont l'article 20 modifie déjà les peines encourues pour le délit de « pantouflage » prévu à l'article 432‑13 du code pénal pour les porter à ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une...

Après le deuxième alinéa de l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'...

Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l'administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d'un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l'exécution de ...

I. – Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l'administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies,...

Après l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 188 D ainsi rédigé : « Art. L. 188 D. – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l'administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappelés, les omissions ou insuffisances d'imposition p...

Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 228 du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'administration fiscale pour fraude fiscale doivent être déposées sur avis conforme de la comm...

Après le 2° de l'article L. 2323‑56 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La politique fiscale de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en permettant au comité d'entrepr...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique commence à courir au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolide...