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1062 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation (liasse de l'Assemblée)
27/06/2013 — Amendement N° 1042 rectifié au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
le Gouvernement
À la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « produit », insérer les mots : « , telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.
27/06/2013 — Amendement N° 1043 au texte N° 1156 - Article 52 (Adopté)
le Gouvernement
A l'alinéa 10, après le mot : « dépend », insérer les mots : « et qu'elle ne peut être établie autrement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
