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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Munies d'une réservation préalable, elles ne peuvent stationner dans l'enceinte des aérogares que dans l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle. » Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi relatif à la consommation étend aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) les princ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A L'article L. 3121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner que dans l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle dans l'enceinte des aérogares qui ne font pas partie de leur commune de rattachement ou d'un...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La mise en demeure prévue par l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne permet l'ouverture d'une phase de dialogue entre le régulateur et l'opérateur. L'exigence d'une mise en demeure a...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'obligation d'étiquetage s'applique également aux escargots et achatines entrant dans la préparation d'un produit frais, surgelé, appertisé. ». Exposé sommaire : A l'heure où les scandales sanitaires sur l'origine des viandes remettent en cause la confiance que les consommateurs pouvaient ac...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑19‑5. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l'article L. 4362‑9‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la délivrance de verre...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « complété par deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : La mise en demeure prévue par l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « décider », insérer les mots : « directement de ». Exposé sommaire : La mise en demeure prévue par l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne permet l'ouverture d'une phase...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « manquant », insérer les mots : « de façon grave ou répétée ». Exposé sommaire : La mise en demeure prévue par l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne permet l'ouverture...

Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dès lors qu’un paragraphe II est inséré à l’article 23 pour prévoir l’applicabilité de cet article aux îles Wallis et Futuna.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : L'article 23 modifie le code de la propriété intellectuelle afin de créer des indications géographiques pour les produits issus de l'industrie et de l'artisanat. Les dispositions modifiées par l'article ...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. – L’article L. 115-16 du code de la consommation est ainsi modifié : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dès lors qu’un paragraphe II est inséré à l’article 24 pour prévoir l’applicabilité de l’article L. 115-16 du code de la consommation aux îles Wallis et Futuna.

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. - Le titre I du livre I du code de la consommation, est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI » « Dispositions relatives à l'outre-mer « Art. L. 116‑1.- L'article L. 115‑16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante : « Est puni d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser » le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le respect des articles L. 441‑6 et L. 442‑6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle rap...

L'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : I. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008‑476 du 4 août 2008 de modernisation ...

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : « La commission d'examen des pratiques commerciales « Art. L. 440‑1. – I. – La Commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanen...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux références : « 22 bis et 22 ter » les références : « 22 ter et 22 quinquies ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° L'article 15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout au...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « appelé » le mot : « dénommé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « II. – Les établissements et organismes mentionnés au I sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.