Recherche d'amendements

A l’alinéa 2, remplacer « entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014 » par «  est applicable aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 40 millions de contrats sont en vigueur au titre de l’article L211-1 du code des assurances. Rééditer l’ensemble de ces contr...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121‑82‑2. – I. – Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » que les établissements qui servent à leur clientèle, dans des conditionnements non jetables, au minimum deux entrées, deux plats et deux desserts « faits maison ». « II. – Une liste de produits exclus du périmèt...

À la première phrase, substituer aux mots : « ministre de la consommation » le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : En application de l'article L711-4 en vigueur du Code de la propriété intellectuel...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le fait que les mesures d'information individuelle des consommateurs ne peuvent intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Ins...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont il...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, sous astreinte prononcée au profit de l'association, ». Exposé sommaire : L'astreinte n'a pas vocation à financer les associations. Elle devrait être liquidée au profit du Trésor public, d'autant que dans la procédure simplifiée le professionnel indemnise directement et individuellement ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de ce sous amendement est de réserver la procédure dérogatoire à la réparation des petits litiges.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le montant et la ventilation exacte de la contribution de la collectivité au subventionnement de l'électricité nucléaire par la prise en charge par les contribuables de la recherche nucléaire, de l'assurance des risques d'accidents, des provisions insuffisantes pour le démantèlement des installat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Registre national des crédits aux particuliers inséré dans le texte par un amendement du Gouvernement adopté au cours de l'examen en commission des affaires économiques est dispositif lourd, couteux et potentiellement attentatoire aux libertés publiques. De plus, il ne pourra être mis en oeuvre ava...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différent...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances est ainsi rédigée : « s'appliquent pas aux assurances sur la vie ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1. » Exposé sommaire : L'article 21 bis du projet de loi permet de définir explicitement les assurances collectives de dommage...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°      du      relative à la consommation ». Exposé sommaire : L'article 21 ter a pour objet d'obliger l'assureur à rappeler à l'assuré, par mention au contrat qui les lie, que ce dernier dispose de la lib...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « procédure de déclaration du dommage », les mots : « déclaration du sinistre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une précision rédactionnelle permettant de corriger une formulation.

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est sanctionné des peines prévues à l'article L. 122‑12 du code de la consommation ». Exposé sommaire : L'amendement 771 qualifie de pratiques commerciales agressives le non-respect des dispositions du second alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'e...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'amendement 771 qualifie de pratiques commerciales agressives le non-respect des dispositions du second alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Cet ame...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « produits » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issu...

Après le mot : « juridictions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies ». Exposé sommaire : La consultation de la Commission d'examen des pratiques commerciales par les juridictions ne saurait porter, par définition, que sur des pratiques...