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À l'alinéa 44, substituer aux mots : « crédit souscrit », les mots : « souscription d'un crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « demander l'inscription d' », les mots : « déclarer les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « registre », insérer les mots : « national des crédits aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 64, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 66, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 67, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 68, après le mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 220 du code civil et du dernier alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ceux-ci ne peuvent être tenus solidairement des dettes nées des opérations de crédi...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Les informations collectées lors de la consultation du registre des crédits ne peuvent être utilisées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 dans des systèmes de traitement automatisé de données que lorsque ces derniers sont opérés dans le respect des dispositions de...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont également exclues de ces obligations de déclaration : « - les opérations mentionnées aux 4° à 10° de l'article L. 311‑3 ; « - les opérations mentionnées aux 1 et 2 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier et au 1 du I de l'article L. 511‑7 du même code ; « - les opé...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les informations visées aux I et II sont déclarées à la Banque de France sous la responsabilité des établissements et organismes à l'origine de la déclaration. ». Exposé sommaire : La qualité des informations recensées dans le Registre national des crédits aux particuliers est un élément ...

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « , sous sa responsabilité, ». Exposé sommaire : La qualité des informations recensées dans le Registre national des crédits aux particuliers est un élément fondamental qui assure son bon fonctionnement. La Banque de France, qui enregistre les inform...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties » les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L'obligation de renégoc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : La mention « fait maison » n'apportera aucun intérêt supplémentaire si son apposition est facultative. Elle doit revêtir un caractère obligatoire pour répondre pleinement à l'objectif d'information du consommateur.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 712‑3 ». Exposé sommaire : ce sous-amendement vise à préciser que toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, avant l'expiration du délai de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « collective », insérer les mots : « de certification ». Exposé sommaire : L'instauration d'une présomption de marque collective de certification vise à renforcer les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque.

À l'alinéa 2, après le mot : « protégée », insérer les mots : « dont il a la charge, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de leurs compétences décentralisées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.