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Supprimer l'alinea 26 Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 26 introduisent dans une section 2 bis nouvelle une procédure d’action de groupe simplifiée. La principale caractéristique de cette procédure simplifiée est de reposer sur une procédure « d’opt-out » jugée inconstitutionnelle en 1989 (Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989). Le Conse...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, dans l’article 53 du code des marchés publics, les modalités d’établissement des bilans des émissions à effet de serre. Exposé sommaire : Le code des marchés publics concourt à la nécessaire protection de l'environnement en l'érigeant comme l'un des critères susceptibles d'être respectés par les candidats à l...

A l’alinéa 2, remplacer « entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014 » par «  est applicable aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 40 millions de contrats sont en vigueur au titre de l’article L211-1 du code des assurances. Rééditer l’ensemble de ces contr...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

Substituer aux alinéas 49 à 57 les cinq alinéas suivants : « 3° La délimitation de la zone géographique associée ; « 4° La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être essentiellement attribuées à cette zone géographique ; « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabri...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d’une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographiqu...

Substituer à l’alinéa 57 les deux alinéas suivants : « 11° Des éléments concernant l’étiquetage ; « 12° La définition des principaux points à contrôler. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables : - sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifier...

Après le mot : « déposé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et inscrit à l’ordre du jour du Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication, à défaut elles deviennent caduques. ». Exposé sommaire : La procédure d’élaboration des ordonnances a été entourée par la Constitution de garanties destinées à préserver certai...

À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots : « ou à ce lieu déterminé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

Le code des transports est complété par un article ainsi rédigé: «Toute nouvelle immatriculation de taxi délivrée par la préfecture doit être accordée sur des véhicules hybrides ou électrique recensés, de préférence de marque européenne » Exposé sommaire : Dans le cadre de la prévention de la dégradation des écosystèmes par la limitation des...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivant : « II.bis. – Après le deuxième alinéa du même article L. 113‑3, est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur leurs sites de vente à distance, ainsi que sur ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dès lors qu’un paragraphe II est inséré à l’article 23 pour prévoir l’applicabilité de cet article aux îles Wallis et Futuna.

À l’annexe I du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation, les deuxième et troisième lignes sont supprimées. Exposé sommaire : Les huiles et graisses végétales utilisées dans la composition des denrées alimentaires préemballées présentent des qualités nutritives très variées. Parallèlement, des ét...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d’une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l’a...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Conditions de recouvrement « Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d’un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l’établissement bancaire fa...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « 7° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l’absence de délai de rétraction. Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le montant dé...

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Des éléments concernant l’étiquetage ; « 7° ter La définition des principaux points à contrôler ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables : - sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pou...