Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende adminis...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîch...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 423‑1. – Une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée au titre de l'article L. 411‑1, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans u...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, oral...

À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d'un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente. Exposé sommaire : Afin de mieux identifier mais aussi e...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « après la promulgation de la loi n°       du       relative à la consommation ». Exposé sommaire : Le fait générateur des manquements au droit de la concurrence doit être postérieur à la loi relative à la consommation pour intégrer le principe constitutionnel de non rétroactivité des lois.

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles ...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « hasard », la fin de l'article L. 322‑2 est ainsi rédigée : « et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquel...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un documentad hoc pour toute vente de bien...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d'information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l'information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l'article L. 113‑3 du code de la consommation per...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 51 : « 5° Les opérations d'extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée le cas échéant, » les mots : « une liste définie ». Exposé sommaire : La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442‑9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive. Elle vise principalement des produits d'origine an...

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d'une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d'autr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle...

L'article L. 133‑26 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l'établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑15‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑15‑5. – Quel que soit leur support, les publicités relatives au rachat d'or et des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un message d'information sur l...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle, doit, par voie de marquage sur les cartes ou d...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « consultent également obligatoirement » les mots : « peuvent également consulter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le prêteur qui a accordé un crédit sans avoir consulté le registre national des crédits aux particuliers et s'être préalablement informé de ...