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Compléter la première phrase de l'alinéa 65 par les mots : « , à l'encontre de l'emprunteur défaillant » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il est proposé de retenir le principe de proportionnalité des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées notamment dans le cadre de pratiques commerciales trompeuse traitées à l'article 64. Or, le projet de loi dispose que : - outre l'éventuel emprisonnement, le montant de l'amende sanctionnant...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 211‑1, », insérer les mots : « et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à aligner l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance habitation sur le régime de l'assurance automobile. Il s'a...

Substituer à l'alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des a) et b) du 2 de l'article 4 du règlement d'exé...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, qui ne sont pas requises lorsque l'offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées les informations relatives à la garantie légale de conformité ...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L'article L. 462‑5 du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement le...

I. – À l'alinéa 58, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...

Le I de l'article 57 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins ...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée, ou des produits fermiers, dans le respect de la réglementation européenne et nationale pertinente applicable. Dans le cas de la vente de produits fermiers extérieurs, l'identité du pro...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Dans certaines situations, le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pi...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311‑16 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchage. Afin ...

Compléter l'alinéa 30, par les mots : « et représentatif de la profession concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L721‑4 soit représentatif de la profession concernée par le produit, et incluant l'ensemble de la filière.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Ibis. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot: « variable », sont insérés les mots : «, ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur s...

Les modalités requises pour souscrire un contrat de consommation doivent être identiques à celles régissant sa résiliation. Si les modalités de souscription d'un tel contrat sont complexifiées ou simplifiées, les modalités de résiliation doivent en conséquence être alignées sur celles-ci. Exposé sommaire : Dans l'optique d'une meilleure garan...

Le II de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de partenariat visés à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de permettre à l'opérateur de paris sportifs en l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact économique de l'extension de la durée légale de garantie des produits. Ce rapport, décliné par grandes catégories de biens de consommation et par catégories d'acteurs économiques tels que les industriels, distributeurs, assureurs ou consommateurs, étudie notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...