Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouve...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Pour tout contrat d'une valeur supérieure à 200 € payés dans l'année, le consommateur reçoit également dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat un exemplaire papier de la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121‑17. ». E...

Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle qu'ils ont un délai maximal de dix jours pour leur signaler une irrégularité sur le compte bancaire liée à une position débitrice non autorisée. ». Ex...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le ca...

L'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 322‑1, L. 322‑2, L. 324‑1 et L. 324‑2 du code de la sécurité intérieure, toute person...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, peut renoncer à ce » les mots : « peut renoncer à un ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportu...

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. ». Exposé sommaire : La décision de retrait prise par l'INPI sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative assure la publicité des décisions dans les mêmes conditions que l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Les sanctions pénales du non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence ont un effet dissuasif plus en raison de la...

À compter du 1er janvier 2014, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs précise que ce projet de loi doit permettre « une organisation efficace...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Art. L. 333‑12. – L'identifiant utilisé pour la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des informations figurant dans le registre national des crédits aux particuliers est celui utilisé dans le cadre du Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). ». Exposé sommaire : L'auteur propose...

Substituer à l'alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des a) et b) du 2 de l'article 4 du règlement d'exé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 73 par les mots : « , ainsi que de services de presse en ligne, tels que définis à l'article 1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la plupart des titres de presse sont publiés à la fois sur papier et en ligne. D'autre...

Après le dixième alinéa du l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 18 mois le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur bénéficierait d'une meilleure protection et le fabric...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

Substituer au mot : « délivrance », les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

 « Section 2bis : « Jeux et concours « Art... « L'article L. 121‑38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tirage au sort, lorsque la participation implique une obligation d'achat, doit être effectué sous le contrôle d'un huissier de justice. ». Exposé sommaire : La défense du consommateur passe par l'en...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : L'article L. 711‑4 en vigueur du code de la propriété intellectuelle dispose que ...