Recherche d'amendements

L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est suspendu, en cas d'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie délivrée en application de l'article L. 450‑4 par le juge des libertés et de la détention ou en cas de recours contestant le déroulement de ces opérations, dans l'attente d'...

À l'alinéa 2, après le mot : « amortissable » insérer les mots : « comprenant entre autres un tableau d'amortissement comparatif simplifié dont le contenu est défini par décret. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne permet pas au consommateur de pouvoir réellement comparer l'intérêt de recourir à un crédit renouvelab...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives au non-respect des délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par un...

L'article L. 342‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d'or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques ou par voie de presse ainsi que l'envoi d'offres publicitaires...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le professionnel informe le consommateur des termes de l'article L. 121‑20‑1 et, à la demande du consommateur, lui indique les modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. ». Exposé sommaire : La loi prévoit que les consommateurs peuvent demander leur inscriptio...

Rédiger ainsi le début de l''alinéa 32 : «2° Le cas échéant, une information sur l'existence ou non d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice, ainsi ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'acheteur en ligne dit être renforcée tout comme...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « lisible », le mot : « claire ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Or, alors que l...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception de la garantie légale de conformité qui ne s'applique qu'aux contrats mentionnés à l'article L. 211‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'information des consommateurs préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services et précise, au...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis – Après le deuxième alinéa du même article L. 113-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les modalités de l'information relative aux tarifs des péages autoroutiers en vigueur, dispensée par les concessionnaires autoroutiers, sont précisées par un arrêté conjoint des min...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurance », insérer les mots : « d'une durée supérieure à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à 3 mois afin d'éviter, notamment dans le cadre de l'assurance voyage, que l'assuré utilise le dél...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». ». Exposé sommaire : Le rapport Athling sur la loi Lagarde soulignait l'...

I. – Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. ». II. – La perte de recettes pour le conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 13° D'accorder, en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique, des droits d'importation exclusive dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquel...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

À l'alinéa 50, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , tel que le savoir-faire historique de production, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d'un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d'une indication...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assuranc...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...