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L'article 18 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 de la LCEN qui ouvre la possibilité, à l'autorité administrative, de prendre des mesures restreignant le libre commerce électronique (blocage des sites) lorsqu'il est ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature » les mots : « quatre mois avant la prise d'effet. ». Exposé sommaire : Pour une convention applicable au 1er janvier de l'année civile, la fourniture des conditions générales de vente au 1er décembre, réduit la pér...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme s...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie » les deux phrases suivantes : « . Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 423‑1. – Une ou plusieurs victimes, personnes physiques ou morales peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même profe...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Figurent obligatoirement dans les documents mentionnés à l'alinéa précédent leurs charges de gestion en pourcentage des primes ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », le...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l'état...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : En confiant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le pouvoir de prononcer des amendes administratives pour sanctionner toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement, l'article 61 accorde à cette autor...

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : La déchéance des intérêts semble être la sanction prévue pour l'établissement ou organisme qui n'a pas consulté le fichier positif. Or, cet alinéa ainsi rédigé pose problème car il ne précise pas la procédure et ne prévoit pas de proportionnalité de la sanction. Dans la mesure où il s'agit de toucher...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposés par le professionnel vendeur de crédit. La formulation du projet de loi peut laisser penser que les conditions de présentation du crédit renouvelabl...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc ...

Le I de l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces sanctions sont publiées de plein droit dans les journaux et supports désignés par un arrêté du ministre compétent, sauf s'il appa...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : L'article 59 accorde à une même administration le pouvoir d...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression de l'alinéa 49 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamen...

L'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Est interdite l'attribution d'une carte bancaire à option de paiement à crédit aux clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Les modalités d'application de cette mesure sont prises par décret. ». Expos...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédits doit mentionner de manière claire et apparente, à proximité i...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport dont l'exigibilité procède de l'embarquement ef...