Recherche d'amendements

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers généraux, ne peut être supérieur au mo...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers régionaux, ne peut être supérieur au m...

A la première phrase du II de l'article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des élus municipaux, ne peut être supérieur au montant de l'indemn...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller général ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'...

Après l'avant-dernier de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole est incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de coopérati...

À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rabaisser le seuil d...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire et de p...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller régional ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de conseiller régional est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire ...

Au premier alinéa de l'article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123‑8 » est insérée la référence : « , L. 2123‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à Paris, Lyon et Marseille les facilités professionnelles accordées aux Maires et Maires-adjoints pour exercer leur mandat qui...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même établissement. ». Exposé sommaire : L'article L. 231 du code électoral prévoit...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un établissement publi...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un conseil départemental. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au mai...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un conseil régional. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire e...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le  chapitre VIII du titre II du livre Ier est complété par un article L. 175‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 175‑1. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour. ». 2° L'article L. 56 est abrogé. 3° Le chapitre VI du titre III du livre Ier est complét...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil départemental et vice-président d'un établissement public de coopé...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d'un conseil régional ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un conseiller régional est incompatible. En effet, le cumul d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice‑président d'un conseil général ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. ». Exposé ...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonct...