Recherche d'amendements

Après l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 128‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes n'ayant pas exercé ou n'exerçant pas un mandat de conseiller municipal, conseiller départemental,conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse ou conseiller de Paris. »....

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. Cette réforme emporterait à terme une révision du mode de scrutin qui n'est pas souhaitable : l'instauration de la proportionnelle départementale. Il est proposé d'exclure les foncti...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « et de vice‑président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° La fonction d'élu à un exécutif local dans un État étranger. ». Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d'un élu à un exécutif local étranger. En vertu de l'article premier de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 46 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d'arrondissement ». Exposé sommaire : Si les arrondissements apparaissent comme les niveaux d'une réelle décentralisation locale, les attributions très limitées qui leur sont conférées les rapprochent d'une forme originale de déconcentration communale. Cette forme de tutelle illustre la prépond...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 1 000 habitants ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler le...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , de membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec le...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rectifier une mauvaise analyse de l'essence de la fonction à venir de président ou de vice-président de l'Assemblée de Guyane ou de Martinique. Il s'agit ici ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , de président et de membre » les mots : « et de président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend dégager du temps pour l'élu national mais ne prend pas en compte la diversité que recouvre la gestion communale selon le nombre d'habitants dans la commune. Il est pourtant possible de concil...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du ...

À la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont du...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° La fonction de président de conseil régional ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interd...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La fonction de président de conseil départemental ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en inter...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de conseiller consulaire. ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l'étranger.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 47 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Substituer aux alinéas 3 à 13  les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...