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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mandats de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants sont exclus du champ des incompatibilités ; » Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, ...

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 30 000 habitants » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération interc...

Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’une commune de plus de 20 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

Au I de l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales remplacer le chiffre «100 000 » par le chiffre « 50 000 ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil de population de 100 000 à 50 000 habitants en ce qui concerne le calcul des indemnités maximales des conseillers municipaux.

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 10 000 habitants » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération interc...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, le mandat interrompu n’est pris en compte que s’il a été exercé plus de la moitié de sa durée théorique. ». Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de...

A l'alinéa 5,Ssupprimer les mots: «et de président de l’assemblée de Corse». Exposé sommaire : La Loi Joxe du 13 mai 1991 relative au statut particulier de la CTC avait imposé une nouvelle architecture institutionnelle en distinguant l’organe délibérant du conseil exécutif, d’où le bicéphalisme de fait que la Corse connaît depuis 1992. Depui...

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 25 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d’un mandat national et d’un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distin...

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 100 000 habitants ; » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération int...

Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’une commune de plus de 10 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’une commune de plus de 30 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

Supprimer l'article 1er bis Exposé sommaire : La disposition adoptée par la commission des lois restreint de manière excessive la liberté de candidature et la libre expression du suffrage des citoyens. La richesse du Parlement repose sur la diversité des expériences et des parcours, il s'appauvrirait en se privant mécaniquement et par princ...

Substituer aux alinéas 3 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 20 000 habitants » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération interc...

A l'alinéa 4, après le mot "intercommunale", ajouter les mots : "à fiscalité propre". Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la distinction entre fonctions exécutives exercées au sein d'EPCI à fiscalité propre, et syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cette extension.

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président" Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité régionale n’est pas justif...

A l’alinéa 5, supprimer les mots : "et de vice-président". Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité départementale n’est ...

Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’une commune de plus de 50 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 50 000 habitants » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération intercomm...

Après l'alinéa 14 insérer un nouvel alinéa 15 rédiger ainsi: "15° Les fonctions de parlementaire siégeant dans un parlement étranger." Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député pu de sénateur avec celles d'un législatif étranger. En vertu de l'article premie...