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L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental et président d'un établissement public de coopération intercom...

À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Le principal reproche adressé au cumul des...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil départemental. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire e...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de président d'un établissement public de coopératio...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional...

Après l'article L.O. 151‑4 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151‑5 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151‑5. – En cas de contestation, tout parlementaire se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues aux articles L.O. 137 et L.O. 137‑1 ne perçoit l'indemnité de mandat que du mandat le plus récent. « En cas de contestatio...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , au plus tard le trentième jour qui suit » les mots : « dans un délai de deux mois suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le délai d'option durant lequel le député devra choisir entre ses mandats incompatibles. Ce délai passe de 30 jours à 2 mois.L'objectif est d'ali...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation défini aux articles L. 1225‑47 à L. 1225‑53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéfi...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au plus tard le trentième jour » les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , au plus tard le trentième jour qui suit » les mots : « dans un délai de deux mois suivant ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politiq...

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1erter : dès lors que l'article 1erter interdit le cumul entre le man...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au plus tard le trentième jour » les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au plus tard le trentième jour » les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225‑17 à L. 1225‑23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient ...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le principal reproche adre...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , au plus tard le trentième jour qui suit » les mots : « dans un délai de deux mois suivant ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis a été introduit par la commission des lois suite au vote d'un amendement prévoyant que députés et sénateurs ne puissent pas exercer plus de trois mandats successifs. Le groupe socialiste souhaite la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le présent projet de l...

Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de conserve...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au plus tard le trentième jour » les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 121 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l'expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, la durée du mandat des députés est prorogée ou abrégée afin de permettre...