Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'une société d'économie mixte locale peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dè...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de la session ordinaire d'octobre 2017) permett...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même article, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑2. – L'article L.O. 141‑1 ne s'applique pas aux parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement. ». Exposé sommaire : L'article LO-176 du Code électoralpréci...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : « La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants » selon l'article 3 de la Constitution. Le Parlement sera d'autant plus représentatif qu'il comportera en son sein des élus aux parcours et expériences vari...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d'application du cu...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'une société publique locale peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors q...

Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de cet article : « des mandats locaux cités à l'article 1er suivant sa publication auJournal Officiel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'application de la présente loi organique au prochain renouvellement des mandats locaux, c'est-à-dire dès les élections...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement prévoyant que les députés et les sénateurs ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs. Le Gouvernement souhaite revenir sur cette disposition pour des motifs à la fois juridiques et politiques. Constitutionnellement, en effet, cette modification d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec celui de maire ou adjoint au maire d'une ville, ou président ou vice-président d'un EPCI de plus de 50 000 habitants. Il paraît, en effet, légitime de limiter le cumul de m...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12° La fonction de parlementaire siégeant dans un Parlement étranger. ». Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d'un législatif étranger. En vertu de l'article premier de la Consti...

Rédiger ainsi cet article : « Les parlementaires se trouvant dans une situation d'incompatibilité prévue par la présente loi le jour de sa promulgation doivent se conformer à l'article 2. ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de reporter l'application des règles de non cumul au premier renouvellement des assemblées suivant le 31 mars...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un établissement public local peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également en consid...

Substituer au mot : «  interdisant » le mot : « limitant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 1er ou le« 1° » et le « 2° » de ce présent article sont supprimés et remplacés par un « 1° » unique dans lequel est mentionné que toutes fonctions exécutives locales, dont la collectivité, ou l'EPCI à f...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « successifs » le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le cumul dans le temps à 3 mandats parlementaires, et non à 3 mandats successifs.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d'application du cumul des ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les causes de vacance de siège, la démission du député pour impossibilité d'exercer son mandat pour des raisons médicales entraîne son remplacement par son suppléant jusqu'à renouvellement de l'Assemblée nationale. Cette disposition s'applique à compter de la promulgation de la loi organique...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession d'enseignant est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier d'enseignant. Outre une situation de conflit d'intérêt po...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fonction de président de conseil régional ; « 5° La fonction de président du conseil exécutif...