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1382 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (liasse de l'Assemblée)
13/07/2013 — Amendement N° 1168 au texte N° 1216 - Article 4 (Adopté)
M. Dussopt
Substituer aux alinéas 30 à 34 les trois alinéas suivants : « Le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence est examiné par la conférence territoriale de l'action publique dans les conditions prévues par son règlement intérieur. « La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de convention...
13/07/2013 — Amendement N° 1139 au texte N° 1216 - Article 10 (Rejeté)
M. Ollier, M. Guaino, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, M. Berrios, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubre...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce seuil peut être modifié par le représentant de l'État dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. ». Exposé sommaire : Si la volonté du lé...
