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À l'alinéa 11, supprimer le mot : « social, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la région n'a pas de compétence particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd'hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d'action des conseils régionaux.

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « des communes intéressées », le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette insistance est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa est incompatible avec la réalité des territoires franciliens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation pour les chambres régionales des comptes d'effectuer de nouveaux contrôles sur divers domaines n'a pour effet que de les détourner de leur mission principale de veiller à la bonne gestion financière des collectivités, alors même que leurs moyens dont déjà limités.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Compte tenu des efforts de concertation déployés dans les alinéas 30 et 31, ainsi qu'à la lumière de l'alinéa 35 il apparaît inutile de prévoir un « double dispositif » d'approbation des mesures préconisées.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « dont au moins l'un est élu dans une commune de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le poids des maires de communes de moins de 3 500 habitants lors de la formation permanente du Haut Conseil des Territoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil des Territoires traduit la volonté du Gouvernement de garder la haute main sur les collectivités territoriales. Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de permettre aux collectivités de contractualiser entre elles pour exercer les compétences qui sont les leurs, le Premier Mi...

À l'alinéa 29, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Substituer aux mots : « en association ou non avec l'État » les mots : « élaborés conjointement avec l'État ou non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'échelon régional ne semble pas être le mieux adapté pour exercer un rôle moteur en matière d'aménagement et de développement durable du territoire. Ainsi, il s'agit ici de démembrer partiellement et conjointement l'État et les EPCI de manière à octroyer des compétences supplémentaires à la région. Or ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin » les mots : « avant le 1er juillet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et local ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les politiques de solidarité, y compris territoriales, menées par les conseils généraux participent aussi du développement local, notamment au titre de la préservation et du développement de l'économie sociale et solidaire, du petit...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « ayant une portée obligatoire » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une portée obligatoire aux avis des communes délibérantes.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « du nouvel établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « locales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « , formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, constitue l'instance de concertation entre l'État et les collectivités territoriales en matière financière. » Exposé sommaire : Amendement précisant le champ d'intervention du comité des finance...