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I. – Après la seconde occurrence du mot : « maires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « , dans son ensemble, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant de la métropole à l'exception : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « 1° Du vote du budget, de l'insti...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pr...

Supprimer les alinéas 10 à 60. Exposé sommaire : La création de territoires ne semble plus nécessaire à partir du moment où l'on confie à la conférence métropolitaine un pouvoir décisionnaire sur les attributions qui lui seront déléguées par l'organe délibérant de la Métropole . De plus , la création de ces territoires crée une strate supplém...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre. Son organe délibérant ne peut comprendre d'autres représentants de collectivités territoriales que ceux de ses communes membres sous peine d'inconstitutionnalité.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, le conseil de métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au troisième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumis au Conseil des Ministres puis présenté devant le Parlement prévoyait dans son artic...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 36 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant l'article L. 2512‑14 du CGCT, le maire de Paris exerce la compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement dans la capitale, sauf sur certaines voies où...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à Marseille » les mots : « par le conseil de la métropole. ». Exposé sommaire : Il parait difficile de fixer dans la loi le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Chacune des deux entités pouvant revendiquer une site approprié. Il convient donc de laisser au conseil de métropole, le ...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants. « La transformation ...

I. – Substituer au mot : « métropole » les mots : « communauté métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, aux alinéas 8 et 9, par deux fois à l’alinéa 10, aux première, deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 11, ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « , y compris celle d’Aix‑Marseille‑Provence, » » les mots : « le mot : « métropoles » est remplacé par les mots : « communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, ...

Après l’alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « III. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des co...

Après l’alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des con...

Après l’alinéa 156, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑28‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce même rapport comprend une analyse des modalités possibles d’élection de tout ou partie des conseillers métropolitains dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, au scrutin proportionnel de liste organisé à l’é...

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l’État, en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transport et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'État détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de Grand Paris Métropole et peut prévoir un report des délais prévus aux cinquième et...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et à la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, de distribution de l’énergie et planification du droit des sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-de...

Au premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots suivants sont supprimés : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l’obligation pour un président d’EP...