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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

À la première phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités qui, durant cette période, sont en pleine préparation de la...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionales. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « la solidarité des » les mots : « l'équité entre les ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas tant de solidarité des territoires que d'équité. Le rapport de la Commission Mobilité 21, remis le 27 juin 2013 au Premier Ministre, encadrant le futur Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT), a é...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « sur tous » les mots : « exclusivement sur ». Exposé sommaire : Les départements ont souvent développé au delà du nécessaire leurs compétences dites volontaires, développant des programmes d'intervention impliquant des dépenses récurrentes dans des domaines relevant soit d'autre...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « le représentant de l'État dans le département » les mots : « les représentants de l'État dans les départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « 1° La troisième partie du code est abrogée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compétition européen...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le législateur, dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010, avait décidé de limiter la consultation du Conseil Général au seuls cas où la modification des frontières des communes pourraient avoir un impact sur les limites des cantons. La rédaction proposée risque d'aboutir à une forme de « t...

I. – À l'alinéa 36, après le mot : « compétence » insérer les mots : « mentionnée au a) du Iquinquies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Les alinéas 36 à 39 prévoient des dispositions concernant les collectivités qui, appelées à signer une convention territoriale d'exercice concerté d'un...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel d'absence de hiérarchie entre les collectivités doit être maintenu dans toute sa puissance. Il est affaibli par cet alinéa, malgré les apparences, et donne aux régions des pouvoirs démesurés. Cet alinéa doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohésion avec le rétablissement des compétences partagées.

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 14 : « des représentants de l'État dans les départements concernés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Chaque échelon de collectivité doit pouvoir continuer à agir librement en faveur de la biodiversité, notamment pour que la France atteigne les objectifs internationaux auxquels elle a adhéré, traduits dans la stratégie nationale biodiversité (SNB). A cet égard, la loi cadre sur la biodiversité annoncée...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « intéressés » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa suivant.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les schémas départementaux sont présentés, par le préfet de région, avant le 1er mars 2015, devant une commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée par les sept commissions départementales de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent q...