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Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et local ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les politiques de solidarité, y compris territoriales, menées par les conseils généraux participent aussi du développement local, notamment au titre de la préservation et du développement de l'économie sociale et solidaire, du petit...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au tourisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Région soit cheffe de file en matière de tourisme, ce qui permettrait une politique de mise en valeur touristique plus cohérente. En effet, le tourisme relève du développement économique, dont le présent projet de loi fait de la...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « formant un ensemble de plus de 200 000 habitants » les mots : « et correspondant à un territoire de projet cohérent avec les objectifs d'un développement polycentrique métropolitain et les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographi...

À la première phrase de l'alinéa 36, supprimer, deux fois, les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur gré. Ils se prononcent pour qu'une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégration au ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de projet conclu entre l'État et la région en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. ». Exposé sommaire : Comme leur ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2014 » la date : « 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à prolonger le délai de présentation du schéma régional de coopération intercommunale afin de prendre en compte les décisions des conseils municipaux nouvellement élus en mars 20...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « communes », les mots : « conseils municipaux concernés ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction avec celle retenue à l'alinéa précédent.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'issue » le mot : « compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la section 3 et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant acte de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition contenue dans cet article d'établir une « conférence territoriale de l'action publique » simplement consultative, combinée au maintien des collectivités existantes et à la création des métropoles s'apparente à une complexification inutile d'une démocratie locale déjà péniblement intellig...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « définit » le mot : « définissent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Le conseil national d'évaluation des normes constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, compétente en matière de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. ». Exposé sommaire : Amendement prenant en compte la proposition défendue par votre rappo...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle se réunit alternativement dans chaque département de la région. ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée symbolique. Il prévoit que la conférence territoriale de l'action publique ne se réunit pas systématiquement à la capitale régionale mais alternativement dans chacun des dépar...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin » les mots : « avant le 1er juillet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à mettre sous tutelle les collectivités territoriales.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel mettant le texte en conformité avec le code électoral.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La région est clairement compétente en matière de formation professionnelle mais rien ne semble justifier l'octroi de compétences en matière d'enseignement supérieur et de la recherche, au détriment du ministère éponyme.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par le mot : « négativement ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.