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Substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la date de promulgation étant celle avec laquelle est généralement citée la loi et donc plus facilement accessible que la date de publication d'un texte de loi auJournal officiel.

À l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter l'avis des conseils municipaux exprimés au plus tard le 31 décembre 2015 afin de respecter les avis des assemblées communales nouvellement élues en 2014.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les deux ans qui suivent la publication de la loi n°        du         de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Gouvernement présente un rapport d'évaluation des politiques exercées par l'État au niveau local. Ce rapport évalue notamment l'effic...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « qui » le mot : « laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. C'est la commission régionale et non le préfet, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet accroissement des charges publiques n'a pas été évalué par une étude d'impact. Ces dépenses n'ont pas à figurer dans la loi.

Après le mot : « municipaux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « concernés. ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa suivant.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le représentant » les mots : « les représentants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Il peut », les mots : « Ils peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « propose » le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « État », insérer les mots : « et avec le concours des associations d'élus concernées ». Exposé sommaire : Dans un esprit de dialogue et de concertation, le rapport du gouvernement au Parlement visant à la simplification des différents schémas régionaux et départementaux doit s'appuyer sur l'expertise des différentes associa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de le...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Le comité des finances locales évalue, tous les ans, les grandes orientations de la politique de l'État à destination des collectivités territoriales et s'assure du respect de l'indépendance financière de celles-ci telle que définie à l'article 72 de la Constitution. Le comité des finances loca...

À l'alinéa 6, substituer à la date : « 28 février 2015 » la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'avis du conseil régional d'Île-de-France dont le renouvellement aura eu lieu en mars 2015 et qui aura à rendre son avis postérieurement à celui des communes.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1231‑8. – Un observatoire de la gestion publique locale est placé auprès du Haut conseil des territoires. « Composé de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion de...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Elle débat de toute question relative à la coordination entre établissements publics fonciers de l'État et entre établissements publics fonciers de l'État et établissements publics locaux lorsque coexistent au sein d'un territoire métropolitain plusieurs établissements de ce type. « Elle...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret d'application en précise les modalités d'application. ». Exposé sommaire : Les modalités d'application et de désignation doivent être établies de façon uniforme à l'ensemble du territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil des territoires de France, c'est le Sénat. Ce nouveau « machin » affaiblit nos institutions en ne reconnaissant pas le rôle plein et entier du Sénat.

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assembl...