Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
243 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (liasse de l'Assemblée)
30/09/2015 — Amendement N° CL210 au texte N° 1278 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier
Article 11ter I. – La première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées : « Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant...
30/09/2015 — Amendement N° CL242 au texte N° 1278 - Après l'article 25 (Adopté)
le Gouvernement
I. - Au premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots :« les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les groupements d'intérêt public ». II. - En conséquence, l'article L. 323-8-6-1 du même code est ain...
30/09/2015 — Sous-Amendement N° CL249 à l'amendement N° CL90 au texte N° 1278 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier
A l'alinéa 2 supprimer les mots: « ou de l'article 3-2 ». Exposé sommaire : La problématique des « reçus-collés » est réelle. Pour y remédier, il peut être intéressant de ne pas décompter de la période d'inscription sur la liste d'aptitude les contrats pris sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - qui vise l...
