Recherche d'amendements

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « litige », insérer les mots : « relatif à l'application des deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'article 6ter A de l...

Compléter cet article par des IV et V ainsi rédigés : « IV. -La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explic...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mise à jour des déclarations d'intérêts, dans un délai de ...

Après le mot : « qualifiées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , dont l'une au moins doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée, et trois suppléants, soumis à la même condition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le texte actuel laisse à penser que la condition d'exercice de fonctions dans le secteur p...

À l'alinéa 6, substituer à la premier occurrence du mot : « du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 9, insérer les divisions, intitulés et articles suivants : « Chapitre IV « De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières « Section 1 « Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 9bis Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi mo...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « maximale de », les mots : « de quatre à » Exposé sommaire : Si l'objectif visant à rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires entre les diffé...

Avant l'article 24, insérer l'article additionnel suivant : I. –L'article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. « Le droit au congé d'...

À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « , prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à garantir que l'avis de la commission de déontologie est nécessaire aussi bien pour une première demande d'autorisation (alinéa 14) que pour une nouvelle demande...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « et IV », les références : « , IV et V ». Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à garantir l'effet contraignant des avis d'incompatibilité et des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique).

I.- L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du prem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'article 25septies est applicable aux membres… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La commission et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent échanger entre elles les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une redondance).

Après l'article 23, insérer la division, intitulé et l'article suivants : Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières Article 23ter : I. Au chapitre II du livre Ier du code des juridictions financières, la section 3 : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est remplacée par une section ainsi intitulée : « Secti...

Aux alinéas 44 et 50, supprimer le mot : « bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'article 9, alinéa 3).

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la personne intéressée », les mots : « l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « catégories », le mot : « types ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nouveau dispositif d'encadrement des dérogations au principe fondamental de l'occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires, il importe de préciser que les dérogations ne peuvent porter que sur ces emplois ou des ty...

I. Compléter le premier alinéa par les mots : « d'actualiser les règles régissant l'activité des membres du Conseil d'État et des magistrats des juridictions administratives, à travers : » II. Compléter l'alinéa 7 par les mots : « d'actualiser les règles régissant l'activité des magistrats et personnels des juridictions financières, à travers ...