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I. - Sont abrogés : 1° L'article 3bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; 2° L'article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. II. - En conséquence, le code du travail est ainsi mod...

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement n°141.

À l'alinéa 15, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment ses modalités d'entrée en vigueur, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article étant actuellement muet sur l'entrée en vigueur de la gestion sous mandat des instruments financiers détenus par certains agents.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l'agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dépôt », le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 2).

Article 23quater Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 112‑7, les mots :« et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots :« , aux agents comptables des organismes de sécurité sociale et aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes de...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à harmoniser les rédactions des alinéas 6 et 7.

Article 11bis I. – Après l'article 12 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – I. – Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : « 1° Activité ; « 2° Détachement ; « 3° Disponibilité ; « 4° Congé parental. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 14° Au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les mots : « les dispositions du 1° du I de l'article 25 » sont remplacés par la référence : « le 2° du I de l'article 25septies ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « complet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « frappé », les mots : « ayant fait l'objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé : 1° A Au 3° du I de l'article 11, à la première phrase, après le mot : « délégation » et à la dernière phrase, après le mot : « délégations », les mots: « de fonction ou » sont insérés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la...

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitai...

Article 11quater I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 14 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « , la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres » sont remplacés par les mots : « et la mise en disponibilité ». II. – L'article 34 de la loi ...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'en clarifier les dispositions prêtant à confusion », les mots : « de les clarifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est portée, à titre transitoire, à soixante-treize ans jusqu'au 31 décembre 2022, pour les agents contractuels, employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, par l...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « prévue par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement levant une ambiguïté : la rédaction actuelle de l'alinéa 16 pourrait laisser penser qu'il est fait référence à la déclaration de situation patrimoniale « prévue » par la loi du 11 octobre 201...