Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « enjoindre à l'entreprise de » les mots : « condamner l'entreprise à ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de caractériser sans équivoque la nature juridique de la décision rendue par le tribunal de commerce.

 « TITRE V « RENFORCEMENTS DES OBLIGATIONS « Article XXX « L'article L. 640‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, une entreprise seule ne peut être mise en liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne possède pas les fonctions de nature à la rendre autonome. La situation économique du groupe auquel appart...

 « TITRE V : « RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS « Article XXX « Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme co-employeur, tout groupe ou maison mère dont la filiale ne dispose pas des fonctions de nature à la rendre autonome. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

 « TITRE V « RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS « Article XXX « L'article L. 1233‑4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise est dite filiale d'un groupe lorsqu'un lien de subordination est avéré, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un emplo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnal...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Il est effectivement essentiel de préciser que les régions qui bénéficient de cet argent public, soient les régions du territoire concerné par la fermeture du site. Et par conséquent, aux habitants du territoire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1A. – Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans les sociétés dont les statuts prévoient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'octroi d'un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, dès lors qu'un même actionnaire justifie d'une détention ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour financer des projets créateurs d'activité et d'emplois sur le territoire où est situé l'établissement ou de promotion des filières industrielles ». Exposé sommaire : Le sous amendement du gouvernement vise à compléter l'amendement de la rapporteure sur l'affectation de la pénalité en disposant que l...