Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne détient pas seule ou de concert, au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, ne détient pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer au mot : « fraction » le mot : « quantité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « les seuls aménagements et constructions à destination industrielle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à...

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d'entreprendre, principe de valeur constitutionnelle. Il n'appartient pas au tribun...

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « de la situation de l'entreprise et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qu...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du G...

I. – À l'alinéa 36, substituer au mot : « expert » le mot : « expert‑comptable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 38 et 40. Exposé sommaire : L'article 1bis de la même proposition de loi abroge l'article L. 1233‑90‑1 du Code du travail qui stipulait que : « le comité d'entreprise peut recourir à l'ass...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 70. II. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer aux mots : « et du code de commerce, dans leur », les mots : « , dans sa ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur. La possibilité pour le comité d'entrepr...

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée par le rapport de Louis Gallois. Il s'agit d'une réglementation qui a ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le Président de la République ainsi que son gouvernement ont placé le choc de simplification au cœur de leurs dernières prises de parole publiques. Déjà en début de semaine, le parlement a examiné un projet de loi de simplification qui n'a de « simplification » que le nom. Dans q...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré par un amendement en commission, crée une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur. Certes les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfois très lourdes mais comment peut-on laisser penser, avec l'insertion d'une telle dispos...

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre sur « un avis favorable » plutôt que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 vise à renforcerl'intervention du comité d'entreprise en cas d'OPA. Cette information est légitime et nécessaire. Ceci étant, les modalités de consultation et d'intervention du comité d'entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d'encadrer c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article premier. L'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi  prévoit déjà dans un délai d'un an la remise d'un rapport du Gouvernement établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux a...