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Les alinéas 6 et 7 sont supprimés. Exposé sommaire : La décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs doit rester impérative.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs doit rester impérative.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie » les mots : « au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale décrive non seulement l'objectif national de dépenses d'assurance ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un avis de décembre 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a émis un avis défavorable à la mise en place d'Objectifs Régionaux des Dépenses d'Assurance Maladie (ORDAM). En mettant en exergue la complexité de fixation du montant et du taux d'évolution d'un ORDAM, le HCAA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un avis de décembre 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a émis un avis défavorable à la mise en place d'Objectifs Régionaux des Dépenses d'Assurance Maladie (ORDAM). En mettant en exergue la complexité de fixation du montant et du taux d'évolution d'un ORDAM, le HCAA...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , qui ne peut intervenir qu'après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part d...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « b) La première phrase est complétée par les mots : «qui ne peut intervenir qu'après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification d...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° Au 2° du B du I, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juin 2012, mérite d'être mise à jour compte tenu des...

Substituer aux mots : « créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie » les mots : « relative à la part de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « c) Après le mot : «maladie» , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : «, de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ou de la composition de ses autres sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de chacun de ces éléments concernés par les modifications de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif, les Agences Régionales de Santé sont nécessairement présidées par le Préfet de Région, dans le cadre du conseil de surveillance. L'objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un avis de décembre 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a émis un avis défavorable à la mise en place d'Objectifs Régionaux des Dépenses d'Assurance Maladie (ORDAM). En mettant en exergue la complexité de fixation du montant et du taux d'évolution d'un ORDAM, le HCAA...

Après le mot : « rédigée : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que la décomposition de cet objectif en d'autres sous-objectifs ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie » les mots : « de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Par rapport au droit existant, l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM devra préciser ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du 3° du D du I , les mots : « ainsi que ses » sont remplacés par les mots : « , sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que ses autres ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fixer la part de l'ONDA...

Substituer aux mots : « créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie », les mots « relative à la part de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : 1° Au 2° du B du I, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juin 2012, mérite d'être mise à jour compte tenu des d...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : c)  Après le mot : « maladie », la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ou de la composition de ses autres sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de chacun de ces éléments concernés par les modifications de périmètr...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : "2 ° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « qui ne peut intervenir qu'après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification de la...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : "Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « , qui ne peut intervenir qu'après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part de l'ONDAM ...