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30 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1302 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (liasse de l'Assemblée)
17/09/2013 — Amendement N° CL22 au texte N° 1302 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dosière
L'article 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un amendement à l'article 7 : les dispositions en question, relatives à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy, figureront désormais dans le c...
17/09/2013 — Amendement N° CL14 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva
Le III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par haut-commissaire de la République après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune ...
17/09/2013 — Amendement N° CL26 au texte N° 1302 - Article 6 (Adopté)
M. Dosière
À l'alinéa 1 : 1° Après la référence « 335-1, », insérer les références « 335-2, 335-3, » ; 2° Supprimer la référence « 335-7, ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère limitativement les articles du code de l'environnement de la province Sud prévoyant des peines d'emprisonnement, qui doivent être homologuées par le ...
17/09/2013 — Amendement N° CL24 au texte N° 1302 - Article 2 (Adopté)
M. Dosière
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « visées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
17/09/2013 — Amendement N° CL9 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Villain
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
17/09/2013 — Amendement N° CL30 au texte N° 1302 - Avant l'article 3 (Adopté)
M. Dosière
« L'article L.311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « transférée d'office », sont insérés les mots : « sans indemnité » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que la propriété ...
17/09/2013 — Amendement N° CL6 au texte N° 1302 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Villain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/09/2013 — Amendement N° CL28 au texte N° 1302 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Dosière
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/09/2013 — Amendement N° CL27 au texte N° 1302 - Article 5 (Retiré)
M. Dosière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
16/09/2013 — Amendement N° CL25 au texte N° 1302 - Article 3 (Retiré)
M. Dosière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’extension, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la faculté de créer et de participer à des sociétés publiques locales (SPL). Votre rapporteur considère, en effet, que la cohérence entre les deux projets de loi organique et ordinaire rend incompa...
