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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’extension, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la faculté de créer et de participer à des sociétés publiques locales (SPL). Votre rapporteur considère, en effet, que la cohérence entre les deux projets de loi organique et ordinaire rend incompa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L.311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « transférée d'office », sont insérés les mots : « sans indemnité » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que la propriété ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « visées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1 : 1° Après la référence « 335-1, », insérer les références « 335-2, 335-3, » ; 2° Supprimer la référence « 335-7, ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère limitativement les articles du code de l'environnement de la province Sud prévoyant des peines d'emprisonnement, qui doivent être homologuées par le ...

Le III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par haut-commissaire de la République après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune ...

L'article 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un amendement à l'article 7 : les dispositions en question, relatives à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy, figureront désormais dans le c...

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à Saint-Martin », les mots: « dans les collectivités d'outre-mer ». II.- A l'alinéa 4, substituer aux mots: « titre dérogatoire, », les mots: « Saint-Barthélémy et » et, après le mot: « chambre », insérer les mots: « économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy et la chambre ». Exposé sommaire :...

Il est ajouté au code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après l'article L. 123‑1, un article nouveau ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et à adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 -IAprès la référence : « 416-15 », insérer la référence : « , 424-9 » -IICompléter cet article par les mots : « , aux articles Lp 1060, Lp 1060-1, Lp 1060-3, Lp 1060-4 et Lp 1060-6 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 9 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relative à l'organisation de l'action sanitaire et médicoso...

I. Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée : Section 4 -Matériels soumis à un régime particulier «Art. L. 621-12. – Les dispositions de la présente section sont applicables à partir de 20 kilomètres au sud des routes nationales 1 et 2 et, entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, à pa...

Au I de l'article 125 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les mots : « et le titre III de la présente loi, à l'exception » sont remplacés par les mots : « , le titre III et le titre IV de la présente loi, à l'exception des articles 26 et 27, ». Exposé sommaire : Lors des ultimes mise...

A l'article 4 de l'ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisationet adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie » sont supprimés. Exposé sommaire : L'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression s'imposera si, dans l'article 13 du projet de loi organique, les communes ont été ajoutées à la liste des collectivités autorisées à créer des sociétés publiques locales, comme cela est proposé dans un amendement au projet de loi organique.

Insérer un I en début d'alinéa. Ajouter un II ainsi rédigé : « II. - le troisième alinéa du II du même article est ainsi complété : « Il met en œuvre les actions de formation relevant du centre national de la fonction publique territoriale prévues aux troisième, quatrième, huitième et neuvième alinéas de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 1...