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Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et favoriser...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 211‑4 est ainsi modifié : « a) Le d supprimé ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le dispositif de préemption des cessions de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières qui sont actuellement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 443‑12 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 » ; « 2° À la derni...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles détiennent des parts et dont l'uniqu...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « h) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles déti...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des par...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorog...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « , dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande, ». Exposé sommaire : En effet, en l'état actuel du droit, à l'inverse du mariage, les couples qui concluent un Pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens, sauf ...

A l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « époux », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou des partenaires liés par un pacte civile de solidarité ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de préavis ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, défini à l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Afin que cette analyse puisse repose...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase est superfétatoire dans la mesure où le juge administratif accepte de moduler dans le temps les effets de l'annulation d'une décision administrative. En principe, chacun sait que l'annulation d'un acte conduit à ce que celui-ci est censé ne jamais avoir existé ; o...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « trente » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la réduction du délai ouvrant indemnité au locataire en cas de travaux. Néanmoins, il souhaite remplacer le délai de 7 jours proposé d...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », les mots : « ou signifié par acte d'huissier ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , de la signification de l'acte d'hui...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le pilotage du développement, de la gestion du système national d'enregistrement et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par l'État et l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. ». ...

L’amendement n°508 est ainsi complété par un 3^ème alinéa : «après le mot «active» sont insérés les mots: «dont les ressources n’excèdent pas le montant mentionné au 2° de l’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles.»

L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification d...