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À la fin de l'alinéa 111, substituer à la référence : « L. 313‑13 » la référence : « L. 342‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental. Les sanctions prévues à l'article L. 313‑13 seront désormais prévues à l'article L. 342‑11.

Supprimer les alinéas 21 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental. L'article L. 313‑13 modifié par les alinéas 21 à 25 sont supprimées par l'article 48.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « pour la participation des employeurs à l'effort de construction » les mots : « de contrôle du logement social ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental.

À la fin de l'alinéa 31, substituer au mot : « agence » les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux références :  « L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 » les références : « L. 1331‑22 à L. 1331‑30 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relative...

À l'alinéa 3, après le mot : « aux », insérer les mots : « maires des ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la lutte contre le saturnisme et à l'amiante. Da...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « L' » les mots: « Pour une période de six ans l' ». Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la proposition qui assure la représentation au sein d'un OPH de la collectivité qui était jusqu'au rattachement à l'EPCI, la collectivité de rattachement. Cependant, il souhaite que le dispositi...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux références :  « L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 » les références : « L. 1331‑22 à L. 1331‑30 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relativ...

Après le mot : « contre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'habitat indigne ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la lutte contre le saturnisme et à l...

Après la première occurrence du mot : « habitat » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « indigne ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la lutte contre le sat...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des programmes locaux » les mots : « du programme local ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots :  « , la prévention du saturnisme infantile, sans préjudice du traitement des situations de péril ou de risque d'incendie des établissements recevant du public, ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédu...

À l'alinéa 11, supprimer les mots :  « en matière d'insalubrité et de prévention du risque saturnin ». Exposé sommaire : Les dispositions L. 1311‑4, et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique sont relatives, respectivement, à la procédure d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, à la lutte contre le sa...

À l'alinéa 2, après le mot : « dégradés », insérer les mots: « , ou susceptibles, par leur composition et morphologie de voir se développer de tels logement, ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de ne pas restreindre l'application du dispositif proposé par l'amendement 752 pour le rendre pleinement effectif.

Supprimer les Exposé sommaire : L'ANCOUS serait chargée de contrôler et de sanction le ????.

Supprimer les alinéas 138 et 139. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

I. - Supprimer l'alinéa 131. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 136. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

Le premier alinéa est supprimé. Le second alinéa est modifié comme suit : - les mots « Dès la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés ; - les mots «est aussi compétent de plein droit en matière de droit de priorité lorsque celui-ci s’exerce au bénéfice des compéte...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « non compétent en matière d'habitat et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que, parmi les zones A Urbaniser (AU), le Code de l'urbanisme distingue les zones 1AU des zones 2AU. Les premières peuvent être rapidement mobilisées pour construire car il s'agit de zones déjà desservies par les réseaux. Les seconde...