Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une légère modification à l'amendement 752 pour éviter qu'une interprétation erronée lui fasse courir le risque de voir son effectivité entravée. Dans cette perspective, il propo...

Après l'article L. 324‑2 du code du tourisme, il est inséré un article L. 324‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 324‑2‑1. – Toute personne qui prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L. 324‑1‑1 du présent code ...

Le premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, ce sursis peut être étendu par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre de chaque...

Après le mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise notamment la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. ». Exposé ...

À l'alinéa 2, après le mot : « dégradés », insérer les mots : « ou dans une zone mentionnée au 3° du I de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : La loi MOLLE a créé des servitudes de taille de logement (STL). Il s'agit par l'instauration de cette servitude de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, de...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « aux critères de décence et au plan local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. » Exposé sommaire : L'extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s'agit d'une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligat...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s’agit d’une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligat...

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 3, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , notamment des travaux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'exclusion du n, » Exposé sommaire : L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs oblig...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « des c et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « la répartition des charges à son expiration, ». Exposé sommaire : La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.

À l'alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d'habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certai...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l'article 26, qu'ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.