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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « des commissions » les mots: « de la commission nationale de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnels...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « Les commissions statuent » les mots : « La commission nationale de contrôle statue ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les commissions informent » les mots : « la commission nationale de contrôle informe ». Exposé...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorog...

Àl'alinéa 82, supprimer les mots : « sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables, ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a souhaité ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l'information de l'acquéreur, listées par un nouvel article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. Au titre de ces informations, figurent ...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑6‑2 est complété par les mots : « et les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Il paraît normal que, comme les associations, les organismes d'HLM soient consultés à leur demande lors...

Après le mot : « carré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 145 : « de surfaces affectées au stationnement des clients. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commerciales à CDA...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...

À l'alinéa 5, substituer à la référence :  « et 24 », les références : « , 24 et 24‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux logements meublés les dispositions de l'article 24-1 de la loi de 1989 qui offrent la possibilité à un locataire de donner mandat à la CNL ou à une association dans le cadre d'une procédure judiciai...

À l'alinéa 29, après le mot : « aux », insérer les mots : « locataires et ». Exposé sommaire : Depuis près de 10 ans, l'usufruit locatif social (ULS) apporte une solution financière qui a déjà permis aux bailleurs sociaux de réussir la mixité sociale en réalisant, dans les zones les plus tendues, plusieurs milliers de logements sans recour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les règlements de copropriété existants dont tout ou partie des lots relèvent de la convention d'usufruit visée à l'article L. 253‑1 du code de la construction et de l'habitation doivent, conformément au f du II de l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « du bail conclu en application de l'article L. 253‑1 » les mots : « de ladite convention ». Exposé sommaire : Depuis près de 10 ans, l'usufruit locatif social (ULS) apporte une solution financière qui a déjà permis aux bailleurs sociaux de réussir la mixité sociale en réalisant, dans les zone...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « retrouvent leur zonage antérieur » les mots : « sont regardées comme des zones naturelles ». Exposé sommaire : Le reclassement automatique en zone naturelle des zones à urbaniser, tel que prévu initialement, contribue à supprimer une partie importante des gisements fonciers disponibles en attente d'ur...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. ». Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « fait connaître au préfet s'il entend », les mots : « et les conseils municipaux font connaître au préfet s'ils entendent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU i...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user pa...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'affectent », les mots : « ne dégradent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les possibilités, pour les personnes âgées, de demeurer le plus longtemps à domicile, en facilitant par la procédure de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965- selon lequel les décisions de l'assemblée gén...

Le 19^ème alinéa de l’article 28 est ainsi modifié : I. après les mots : « d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite », insérer les mots : « notamment d’installation d’un ascenseur » II. remplacer les mots : « n’affectent pas » par ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et fav...