Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». « Les...

À l'alinéa 19, après le mot : « paysagère », insérer les mots : « , à la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité lorsque le projet de construction constitue une surélévation de logemen...

À la première phrase de l'alinéa 15, après l'avant-dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les distributeurs et ». Exposé sommaire : La Loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a intégré les fournisseurs d'énergie comme partenaires de l'élaboration des Plans départementau...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « , en collaboration avec les communes membres, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu'ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu'ils reçoivent les demandes de logement ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - de proposer, lorsque le syndic est soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relati...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté de signer la convention, ». Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi réforme les procédures de demande d'un logement social en vue d'améliorer leur transparence et leur efficacité ainsi que l'éq...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus le risque d'impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L'impact d'un tel dispositif sur le bud...

L'article L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les établissements dans lesquels un comité de résidents est créé, les représentants des personnes logées sont désignés par ce comité. « Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents sont ...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « aux commissions régionales et interrégionales » les mots: « à la commission nationale ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs activit...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, et notamment à en raccourcir le délai (un mois au lieu de deux). En effet, la restitution du dépôt de garantie est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du présent projet de loi crée une obligation d'immatriculer les immeubles en copropriété, ainsi que les modalités de tenue d'un registre. Il est confié au syndic le soin de procéder à ces formalités d'immatriculation et à la transmission des données concernant la copropriété. Les informa...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Au début du chapitre III du titre II du livre IV il est inséré un article L. 423-1-A ainsi rédigé : « Art. L 423-1-A. – Pour  l'exercice de leurs missions, les représentants des locataires bénéficient d'un congé de représentation au sens de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relat...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « III. – Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés, en inclu...

Une procédure devant le juge des référés peut être actionnée par le propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, afin d'obtenir une décision d'expulsion immédiate envers un ou plusieurs locataires qui auraient sciemment menti ou occulté des éléments quant à leurs revenus et à leur capacité à payer le loyer lors de la signature...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et, lorsque la convention prévue au premier alinéa le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345‑2‑6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie, d'ores et déjà, au SIAO une mission de coordination des acteurs de la veille sociale. Or, le SIAO dispose d'un périmètre d'interventi...

Au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la référence : « 10 à » est remplacée par la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droi...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble », les mots : « d'une garantie financière extrinsèque ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne corresp...

Substituer à l'alinéa 70 les deux alinéas suivants : « Le conseil comprend le garde des Sceaux, ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels exerçant les activités visées à l'article 1er, un représentant d'une association de défense des consommateurs représ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « a) bisAu 2°, après le mot : « dernier », sont insérés les mots : « , y compris les sommes versées au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, » ; ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de l...