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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

Après l'alinéa 124, insérer l'alinéa suivant : « VII. A. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ». ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après le mot : « bailleurs, insérer les mots : « les communes, ». Exposé sommaire : Cet alinéa omet d'informer les maires des flux de fonciers sur leurs territoires. A cet égard, le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux doit leur être communiqué. Les maires sont exclus du plan partenarial du logement social...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit ...

Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état, qui ne permettraient pas au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n'aurait pas l'intention d'effectuer les travaux. Toute agence immobilière qui ne respecte pas cette condition doit s'acquitter d'une ...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes sont les suivants : - un contrat locatif d'exception renouvelable t...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. » Exposé sommaire : Un hôtel meublé p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale désigne ses représentants au conseil d'administration de l'office public de l'habitat, à l'exception des personnalités qualifiées, pour moitié au sein du conseil communautaire et pour moitié au sein du conseil municipal de la commune à laquelle ...

Après l'article L. 424‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 424‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d'attribution de ce log...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « notamment par des actions de maîtrise de l'énergie ». Exposé sommaire : La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a intégré la lutte contre la précarité énergétique dans les missions des Plans départementaux d'action pour le logement des ...

À l'alinéa 46, après le mot : « relais », insérer les mots suivants : « ou d'insertion (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 33 par les mots : « et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre t...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la c...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun tiers à une convention conclue avec les personnes visées à l'article 1er ne peut se voir imposer, même partiellement, le paiement de la commission au titre d'une des opérations prévues aux 1° à 6° de l'article 1er. » ; »....

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les services pénitentiaires d'insertion et de probation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi omet les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans la liste de partenaires pouvant conclure une convention avec le SIAO. Une collaboration avec le SIAO est pourtant nécessair...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile...

À l'alinéa 27, après le mot : « logements », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : La concertation sur les attributions de logement social menée en amont du projet de loi conclut que : « l'information du demandeur est apparue comme l'une des principales voies de progrès du système actuel d'attrib...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « f) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'État dans le département dont le mon...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « V. – Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, nonobstant le premier alinéa de l'article 1244‑1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244‑2 du même cod...