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Dans l'ensemble des résidences bénéficiant d'une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d'une place de parking à vélo. Exposé sommaire : Si ce principe est appliqué dans la construction de logements neufs, il ne l'est pas systématiquement dans les résidences en cours de rénovation. Cet amendement tend à rendre systématique l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes prises en charge par le dispositif » les mots : « effective des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions en général. L...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.

I. – L'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés parles mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'ép...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , architectural ou écologique » les mots : « ou architectural ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331‑24, L. 1331‑26, L. 1331‑26‑1, L. 1334‑2 et L. 1334‑16 du code de la santé publique et L. 511‑2, L. 511‑3, L. 129‑2, L. 129‑3 et L. 129‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, ces inform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

À l'alinéa 2, après le mot : « locataires », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Sous une formulation pudique, l'article 47 bis se propose d'autoriser d'utiliser le prélèvement sur les loyers versés aux bailleurs sociaux pour financer des remises de loyer afin de favoriser la mixité et le droit au logement op...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « a) bisAu 2°, après le mot : « dernier », sont insérés les mots : « , y compris les sommes versées au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, » ; ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de l...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à rembourser à ce moment les opérateurs ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « Toutefois, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. ». Exposé sommaire : La majeure partie des investissements des organismes ...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d'une offre supplémentaire dans les zones tendues. Leurs capacités d'initiative à répondre localement à des projets d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 19‑1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». ». Exposé sommaire : Pour se ret...

À l'alinéa 28, après le mot : « choisie », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « Les commissions statuent » les mots : « La commission nationale de contrôle statue ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les commissions informent » les mots : « la commission nationale de contrôle informe ». Exposé...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 422‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré par voie de fusion, le patrimoine de la société absorbée est inscrit dans les comptes de la société absorbante pour sa valeur nette comptable à la date...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables conce...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l'agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi doit être...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis D'identifier les structures spécialisées en direction d'un public donné favorisant un accueil et un suivi adapté à la situation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa par des structures dédiées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne la nécessité d'orienter les per...