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Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa est supprimé ; « d) Au début du troisième alinéa, les mots : « Au vu des conclusions de l'expertise » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la première phase, d'expertise, de la procédure de carence. En effet...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d'un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le nombre de lots ; - le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux...

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les orientations du présent article. Ils souhaitent en conséquence que la mise en œuvre du droit d'information ainsi prévu puisse entrer rapidement en vigueur.

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le syndic et ». Exposé sommaire : En présence d'une copropriété confrontée à de graves difficultés sociales, techniques et financières et risquant à terme de compromettre sa conservation, le représentant de l'Etat dans le département peut confier à une ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 345‑2‑2, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « et dans le respect de la confidentialité, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de confidentialité pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respec...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Elles favorisent l'accès direct aux structures dédiées et sécurisées, et garantissent lorsque les situations l'obligent l'anonymat et la confidentialité de cet accueil, en particulier en cas de violences tels que les violences conjugales, les mariages forcés, la prostitution, les violences sexue...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le 2° et le 3° de l'article L. 642‑10 sont supprimés ; « 2° Le 2° de l'article L. 642‑11 est supprimé ; « 3° Le premier alinéa de l'article L. 642‑12 est supprimé. ». Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morale...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux e...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : «, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des informations précédentes doit figurer de manière synthétique sur une seule page annexée au compromis de vente. ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur cré...

Chapitre VI Faciliter l'accession à la propriété dans le parc social L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Aux deux premières phrases du premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le nombre des lo...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'application du coût de la vie, soit l'indice de ...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Un représentant des organismes bailleurs visés à l'article L. 411‑2 est associé à l'élaboration du plan. ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bailleur n'a pas remis un logement décent au locataire, le contrat bail peut faire l'objet d'une action en suspension du contra...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la référence : « L. 1331‑30 », insérer les références : « et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement adopté en Commission des Affaires économiques et qui constitue désormais l'alinéa 7 du présent article. L'amendement adopté en Commission avait ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 641‑1 est ainsi rédigé : « Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacant...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ab) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302‑9‑1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune dans les conditions prévues au même article »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « III. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la fluidité des parcours résidentiels, il est nécessaire de réduire davantage le di...