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Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir le dispositif actuel permettant aux Commissaires du gouvernement représentant l'État auprès de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement(UESL) de disposer d'un droit de veto sur certaines délibérations du Conseil de l'UESL, tel qu'il résulte ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 10. Exposé sommaire : Le fait de soumettre des personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ou de louer intentionnellement des locaux dangereux pour la santé...

Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi complété : « Chapitre IX « Art. L. 329-1. – Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue ...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 201‑13 – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement ...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « des commissions » les mots: « de la commission nationale de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnels...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « – dans les zones urbaines et à urbaniser ; « – dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

Au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». Exposé sommaire : La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles...

I. – À l'alinéa 80, substituer aux mots : « des commissions régionales ou interrégionales » les mots : « une commission nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « connaissent » le mot : « connaît ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leur » le mot : « son ». IV. – En conséquenc...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l'État dans le département, sur proposition des bailleurs, lorsqu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s'applique pas aux communes d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Ce projet de loi et celui sur la modernisation de l'action publique et l'affirmation des métropoles auront des conséquences importantes en Ile-de-France avec la perspective de création d'une métropole du Grand...

Le cinquième alinéa de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille, l'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée par la Caisse d'allocations familiales et destinée à réduire le montant des loyers ...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir que les Partenaires Sociaux soient systématiquement consultés pour avis lorsque ...

L'article 16 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les décisions prévues au deuxième alinéa, lorsque la majorité des trois quarts des associés vote pour la dissolution anticipée de la société, la valeur de rachat des...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement (en cas de retrait ou en cas d'exclusion) des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'applic...

Après le mot : « opérations », la fin de la seconde phrase de l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française. ». Exposé sommaire : La priorité nationale dans le logement social consisterait à accorder en priorité aux nationaux les logements di...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

Compléterl'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La propriété à temps partagé peut faire l'objet de ces sociétés. Celles-ci peuvent combiner les différentes formesde propriété ou d'accès la propriété. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux propriétés à temps partagé d'accéder à cette nouvelle forme de société, celle d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d'ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu'elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux contin...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article L. 442‑3 est abrogé. ». Exposé sommaire : Les travaux d'économie d'énergie sont certes indispensables dans un contexte de coût de l'énergie de plus en plus lourd pour les familles. Néanmoins, il est fort regrettable que ces travaux fassent l'objet d'une contribution sup...