Recherche d'amendements

A la deuxième phrase de alinéa 43, après le mot : « gestionnaire, », insérer les mots : « , tenant compte de la bonne foi de l'intéressé, ». Exposé sommaire : Le montant de la pénalité ne peut être arbitraire. Il convient de dire sur quel critère il est fixé.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a ...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont supprimés. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 57 ans, ou même 52 ans. Il convient de mettre fin à cette faveur, qui constitue l'un des dispo...

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à prévoir la motivation du rejet.

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : Exposé sommaire : Les COG et conventions d'objectifs ne semblent pas être les outils les plus adéquats pour le pilotage de l'organisation. Cet amendement vise à supprimer leur caractère obligatoire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 48: « L'action du travailleur en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.» Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de passer de deux à tr...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Parmi  les mesures permettant d'équilibrer le régime des retraites, le gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation. Cette mesure permettrait ainsi d'économiser 1.4 milliards d'euros à ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Prodiguant des conseils afin de pérenniser les régimes de retraite. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif d'insister et de mettre en avant le rôle de conseil du Comité.

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2014 un rapport traitant de la possibilité d'intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l'actuelle définition de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : La notion de pénibilité ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au reg...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de pérennité financière ». Exposé sommaire : La pérennité financière d'un système de retraite par répartition n'est pas en soi un objectif suffisant. Un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu'il vers...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « objectifs », le mot : « projets  ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa précédent qui utilise les termes de « projets de coordination, de simplification et de mutualisation »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5par la phrase suivante : « Cette pension doit lui garantir la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. ». Exposé sommaire : Le pacte intergénérationnel, qui est le socle d'un système de retraite par répartition, repos...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement consistant à reprendre...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que la qualité de service rendue par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions ». Exposé sommaire : Le système français des retraites, régulièrement réformé, reste d'une opacité rare. ...