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Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’alinéa a de l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé. » Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du...

supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l’objet de réflexions et de débats fournis. C’est une notion qui à ce jour, n’a fait l’objet d’aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D’ailleurs l’article 16 de la loi du 9 nov...

Le IV de l’article 20 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l’âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante cinq ans pour : 1° Les assurés remplissant les conditions suivantes : - ...

"Supprimer l'article R 732-66 du code rural et de la pêche maritime" Exposé sommaire : Lors de la réforme de 2003, les agriculteurs ont eux aussi vu leur durée de cotisation augmenter. Ils cotisent désormais plus longtemps mais cette durée d'assurance supplémentaire ne leur ouvre pas un droit équivalent du fait de l'application d'un coefficie...

L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l’article L. 412-8 : « 1° si ces perso...

Rédiger ainsi l'article L. 351-29 du code de la sécurité sociale I.-Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles

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Avant le 1^er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représentera pour l'Etat et la Sécurité Sociale la mise en place du mécanisme de pilotage de notre système de retraite prévu à l'article 3. Exposé sommaire : La mise en place du Comité de surveillance des retraites devrait entrainer des coûts supp...

supprimer cet article Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remis en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, qui ét...

I.- Compléter l'alinéa 98 par les mots: « sans limitation maximale du nombre de points acquis. » ; II.- En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots: « précise le nombre maximum de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ». Exposé sommaire : Version:1.0 StartHTML:0000000167 EndHTML:0000001288 StartFragment...

Le quatrième alinéa du d. de l’article R351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « -les premières périodes de chômage non indemnisé, qu’elles soient continues ou non, sont prises en compte dans la limite des 5 ans qui suivent la sortie du système éducatif, sans que plus de dix trimestres d’assurance puissent être comptés à ce ...

supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l’objet de réflexions et de débats fournis. C’est une notion qui à ce jour, n’a fait l’objet d’aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D’ailleurs l’article 16 de la loi du 9 nov...

I.- Au seizième alinéa, après les mots « peut décider», sont insérés les mots « , dès le premier point,». II.- Au vingt-deuxième alinéa, la phrase « Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au 1° du I.» est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l'alinéa 5 par les termes : « Cette pension doit lui garantir la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. » Exposé sommaire : Le pacte intergénérationnel, qui est le socle d’un système de retraite par répartition, repose sur la confi...

Au premier alinéa, avant les mots : "Le code rural", insérer un "I.-" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer le 1° du I. Exposé sommaire : A l'heure où le pouvoir d'achat de nos retraités diminue fortement et où l'impôt sur le revenu a considérablement augmenté, il n'est pas envisageable de demander à nos retraités un effort supplémentaire en gelant la revalorisation des pensions pendant 6 mois.

Compléter cet article par la phrase suivante : « La réforme des droits familiaux entre en application au 1^er janvier 2014 au plus tard ». Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage une refonte du système actuel des majorations de pensions vers un système de majoration forfaitaire par enfant en 2020. Cet amendement vise à avancer ce...

I.- L’article R.351-30 du code de la sécurité sociale est abrogé. II.- Le premier alinéa de l’article L.351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant eu au moins un enfant. Cette majoration est fixée selon les conditions suiva...

Modifier ainsi l’article 6 : I. Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article : « I. Au titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : » II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi les personnels titularisé et contractuel de...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression du Comité de pilotage des régimes de retraite semble inappropriée d'autant qu'il pourrait assumer les missions attribuées au Comité de Surveillance des retraites créé par cette loi.

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de surveillance des retraites dans le cadre de ses missions définies à l'article L 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée...