Recherche d'amendements

Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : « A la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20% » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant de...

Au 6ème alinéa, supprimer les mots « le 3° et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs visés figure la suppression de l'exonération d'impôt sur le re...

A l'alinéa 3, remplacer le montant « 50 millions » par le montant « 250 millions ». Exposé sommaire : Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'...

I. – Au C du I de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à la fin du premier alinéa de l'article 278septies, » sont supprimés. II. – À la fin du premier alinéa de l'article 278septies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». III. Le II ...

A l'alinéa 5, remplacer les mots « de la somme des chiffres d'affaires » par les mots « du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises ...

A l'alinéa 10, substituer au taux « 1% » le taux « 0,85% ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire an...

A l'alinéa 3, après la ligne correspondant à l'indice 20, est insérée une ligne ainsi rédigée :  ---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ;  20 bisHectolitre24,924,323,1 « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

I.- A l'alinéa 24, substituer à la date:« 1er janvier », la date « 31 mars ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...

A l'alinéa 4, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96 II. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I et du II sur le pouvoir d'achat des ménages. » Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune for...

L'article 244quaterB du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réintégrer le centre des monuments nationaux dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Rien, dans le contexte actuel de dégradation de nos comptes publics, ne justifie qu'un opérateur de l'Etat puisse être délibérément exclu de ce plafonnem...

A l'alinéa 23, substituer au taux « 5% » le taux « 2,5% ». Exposé sommaire : Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5% du chiffre d'affaires des entreprises (CA) concernées« afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact. Il est ici proposé d'abaisser ce pl...

I. – Après l'alinéa 39, ajouter l'alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

I.A l'alinéa 85, après les mots : « relevant de l'article 34 », insérer les mots : « et réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros ». II.A l'alinéa 91, après les mots : « accordé aux entreprises », insérer les mots : « réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'af...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Produits suivants à usage agricole : Engrais, amendement du sol et produits phytopharmaceutiques mentionnés aux annexes I et II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Con...

I.- Après l'alinéa 42, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « F. - Le 1 de l'article 200 - 0 A est ainsi modifié : « 1°. au premier alinéa, substituer aux mots : « et 199 unvicies », les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies » « 2°. au deuxième alinéa, substituer aux mots : « et 199 unvicies », les mots : « , 199 unvicies et 199 novovic...