Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « logement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l'article 278sexies ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale » les mots : » « a ...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 16 octobre 2013 » Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à ce que le taux de 7 % de la TVA soit maintenu pour ceux des logements compris entre 300 et 500 mètres pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013 afin de ...

I. À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 11 ». II – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de ressources pour l'Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Supprimer l'alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251‑1 du code forestier, au financement des actions p...

I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  décemb...

I-L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  déce...

I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  d...

Rédiger ainsi le premier alinéa: « Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « 0-1° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « « Une trajectoire financière triennale est définie en 2014 entre l’Etat et le réseau des chambres de commerce et d’industrie pour la p...

I - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 83 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 4. III - En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 2° a) Pour l'application du même article aux versements de cotisation sur...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « III. – Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013. « IV -Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'État à hauteur de 150 millions d'euros en 2014. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen de...

À la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 165 000 » le nombre : « 205 000 ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à réviser le plafond auquel il est proposé de soumettre la taxe affectée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En effet, le Gouvernement, souhaitant s'appuyer sur les...

À la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 81 000 », le nombre : « 95 000 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à réviser le plafond auquel il est proposé de soumettre la taxe affectée à l'Autorité des marchés financiers. En effet, le Gouvernement, souhaitant s'appuyer sur les conclusions du ra...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° À la sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 757 681 », le nombre : « 5 768 681 » « 2° À la septième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 1 772 557 », le nombre : « 1 755 711 » « 3° À la vingtième ligne du même tableau, substituer au n...

À la fin de l'alinéa 36, substituer au nombre : « 930 849 451 » le nombre : « 880 349 451 ». Exposé sommaire : Dans le respect du Pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier entre l'État et les collectivités territoriales, le présent amendement vise à : - maintenir l'effort proposé dans le présent PLF sur les conc...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 757 681 » le nombre : « 5 768 681 ». II. – À la septième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 772 557 » le nombre : « 1 755 711 ». III. – À la vingtième ligne de la seconde colonne du même tableau, substi...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 7,87 % » le taux : « 7,85 % ». Exposé sommaire : Le II de l'article 39 du PLF 2014 modifie les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en affectant, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une fraction de la TVA au titre de mesures portée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Une trajectoire financière triennale est définie en 2014 entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie pour la période 2015‑2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le dialogue entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie aboutisse à la ...

I. – Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101            Impôt sur le revenu 80 844 151 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301            Impôt sur les sociétés 62 961 000 Ligne 1303            Cotisation sur l'excédent brut d'exploitation des...