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11/10/2013 — Amendement N° 521A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont

I. – Substituer aux alinéas 33 à 38 les trois alinéas suivants : « a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale » « b) Au deuxième alinéa, la référence : « , 11...

09/11/2013 — Amendement N° 806C au texte N° 1395 - Article 58 (Retiré)
Mme Dessus, Mme Biémouret, Mme Delga, M. William Dumas, M. Fauré, M. Galut, M. Juanico, M. Launay, Mme Lousteau, Mme ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est crée un fonds national de compensation péréquée. Il est alime...

06/11/2013 — Amendement N° CF228C au texte N° 1395 - Article 59 (Irrecevable)
M. Olivier Faure

Il est institué en Ile-de-France une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies. Cette taxe est due sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010, dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 10 chevaux-vapeur. La délivrance des certi...

31/10/2013 — Amendement N° CF111C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d’optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

05/11/2013 — Amendement N° 405C au texte N° 1395 - Avant l'article 53 (Retiré)
M. Straumann

I. Après le 6e alinéa du 3) de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « L’indemnité kilométrique versée par l’employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail ». II. Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 201...

11/10/2013 — Amendement N° 536A au texte N° 1395 - Article 34 (Retiré)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. ...

A l’alinéa 1, ajoutez la phrase suivante : « Ce prélèvement ne s’applique qu’aux chambres de commerce et d’industrie de région comprenant plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale dans leur circonscription ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit un prélèvement au profit du budget général de 170 millions d’euros sur les res...

11/10/2013 — Amendement N° 416A au texte N° 1395 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard,...

I. A l’alinéa 6 de l’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 340 € », est remplacé par le montant : « 240 €». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

03/10/2013 — Amendement N° 82A au texte N° 1395 - Article 10 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre

I. Aux alinéas 2 et 7, remplacer le mot « brut » par le mot « net ». II. Compléter l’alinéa 9 par les mots «  ainsi que des dotations aux amortissements des actifs détenus par l'entreprise ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive e...

18/10/2013 — Amendement N° 79C au texte N° 1395 - Article 47 (Retiré)
Mme Dalloz

ARTICLE 44 ETAT B Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros)

Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement
+  - +  -
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 ...

11/10/2013 — Amendement N° 948A au texte N° 1395 - Article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévue...

05/11/2013 — Amendement N° 372C au texte N° 1395 - Article 48 (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Favennec, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. de La Verpillière, M. Bonnot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)

Programme +  -
Développement des entreprises et du tourisme
Statistiques et études économiques 3 000 000
Stratégi...

12/11/2013 — Sous-Amendement N° 847C à l'amendement N° 518C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Eckert

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant: « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe d’aménagement instituée dans les conditions prévues aux 1° et 2° et la perception du produit de cette taxe, sur délibérations conc...

10/10/2013 — Amendement N° 17C au texte N° 1395 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinie...

I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du l...

02/10/2013 — Amendement N° 18A au texte N° 1395 - Article 3 (Retiré)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l’an passé, on peut légitimement s’in...

17/10/2013 — Amendement N° 1099A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Eckert, M. Muet

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les 1° et 4° de l'article 278 septies du code général des impôts sont abrogés. 2. L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « G. 1° les importations d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions in...

11/10/2013 — Amendement N° 454A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Caullet, Mme Romagnan, M. Juanico, M. Vergnier, Mme Chabanne, M. Robiliard, M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Dus...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois de...

05/10/2013 — Amendement N° CF492A au texte N° 1395 - Article 19 (Retiré)
Mme Delga

I. – A l’alinéa 41, supprimer les mots « pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une conven...

24/10/2013 — Amendement N° 114C au texte N° 1395 - Article 44 (Retiré)
M. Foulon

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06/11/2013 — Amendement N° 462C au texte N° 1395 - Article 56 (Retiré)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. ...

I. – après le mot : « référence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, la limite prévue au 7 du I de l’article 244 quater U. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à ...

07/11/2013 — Amendement N° 497C au texte N° 1395 - Article 56 (Retiré)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. ...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : II – Supprimer l’alinéa 6. III – L’alinéa 20 de l’article est ainsi rédigé : « ou sur deux années au plus ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...